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déclarée le 8 août 1988 en sous-préfecture d'arles (bouches-du-rhône), n°1025 - j. o. du 24 août 1988

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Paris, le 7 décembre 1998

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Le but premier de l'association Les Enfants d'abord est de veiller au respect du libre choix du mode d'instruction. En faisant connaître les lois relatives à la liberté d'instruction et en recommandant de les respecter, nous pensons avoir contribué à enrayer la tendance à la déscolarisation "sauvage" qui prévalait avant 1988.

Nous sommes préoccupés par la proposition de loi n°1032 "tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire", que la commission des Affaires culturelles examinera le mardi 8 décembre à 17h, et qui sera soumise à votre assemblée le jeudi 10 décembre, à 9h.

Inspirée par deux propositions de loi qui tentaient de parer à l'endoctrinement des enfants au sein des sectes, et issue des travaux de la commission des Affaires culturelles du Sénat (Rapport n°504, par M. Jean-Claude Carle), elle a été votée au sénat le 29 juin en présence de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'Ensignement Scolaire.

Cette proposition nous parait présenter quelques dangers pour les Libertés, et être en contradiction avec le principe de la liberté d'instruction. Notons au passage que l'instruction dans la famille est reconnue dans de nombreux pays, dont certains de longue tradition démocratique, tels que: Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle Zélande, Royaume-Uni, et la plupart des pays Scandinaves; dans l'Union Européenne, seule l'Allemagne en lilte les effets.

Plus "techniquement' les points suivants retiennent particulièrement notre attention:

1/ Préconisant la vérification de l'enseignement donné "dès le troisième mois" suivant la déclaration d'instruction dans la famille (Article 1er), la proposition néglige le fait qu'une des raisons d'assumer soi-même l'instruction de son enfant est d'adapter cette instruction à l'enfant. Ne faut-il pas centrer l'instruction sur l'enfant? Cette vérification obligerait -dès la déclaration d'instruction dans la famille- les parents à suivre de près le rythme et la chronologie des programmes scolaires, rendant ainsi difficile l'exercice de la liberté d'instruction et condamnant les parents à devenir la seule catégorie d'enseignants (non rémunérés) soumis à obligation de résultat.

Dans le cas relativement fréquent où l'enfant aurait été déscolarisé pour cause de mauvais résultats scolaires, cette vérification précoce de l'enseignement porterait en fait sur le résultat de l'instruction en établissement, dont le résultat, par définition, ne pourra être positif. Comment évitera-t-on le cercle vicieux?

2/ Autoriser cette vérification "au moins une fois par an" (Article 1er) est une invitation à l'acharnement. Plusieurs familles ont déjà été victimes de demandes de contrôles abusives, malgré le prétendu laxisme de la loi actuelle; qu'en sera-t-il si le nombre de contrôles devient illimité?

En mettant sous pression l'enseignant et l'enseigné, on pourrait bien obtenir le même effet qu'en milieu scolaire: des notions mal maîtrisées apprises dans le but de "passer le contrôle", puis écartées pour se consacrer au suivant.

3/ En demandant que soit fixé par décret le "contenu des connaissances requis" (Article 1er), les auteurs de la proposition montrent syntaxiquement que le contenu leur importe plus que les connaissances, ce qui est l'une des raisons des difficultés que connaît l'Ecole, d'après les nombreux ouvrages, rapports et travaux divers sur le sujet.

De plus, un décret est par nature plus aisé à modifier qu'une loi; qu'adviendrait il du "contenu des connaissances" si, lors d'une prochaine échéance électorale, un parti extrémiste, bien incapable à lui seul d'obtenir une majorité absolue, participait à une coalition de gouvernement? La proposition de loi, si elle est adoptée, privant les enfants d'une alternative réelle à l'Education Nationale, pourrait bien donner à la Démocratie le bâton pour se faire battre.

4/ En instaurant le principe d'inégalité entre les modes d'instruction (Article 1er A, "Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement."), et en soumettant les familles pratiquant l'instruction à domicile à une enquête de la mairie "dès la première année et tous les 2 ans" (Article 1er), une telle loi ferait peser la suspicion sur les familles ayant fait ce choix.

S'il est vrai que l'instruction dans la famille peut dissimuler maltraitance et négligence, la vigilance des mairies en milieu rural devrait être aussi discrète que possible. La proposition, muette sur les modalités de cette enquête, se contente de retirer l'adjectif "sommaire" du texte actuel, ouvrant là aussi la voie à tous les abus.

5/ L'obligation de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement en cas de résultats insuffisants lors de cette vérification (Article 1er) présuppose que l'Education Nationale est une référence en matière de réussite scolaire, ce qui est loin d'être le cas, à en juger par les résultats des diverses enquêtes réalisées depuis des années.

Les propositions concernant les écoles hors contrat ne retiennent pas notre attention, les parents qui les choisiront le feront en toute liberté, à condition que la possibilité d'un choix réel soit respectée.

Nous sommes conscients du fait que la loi actuelle favorise les abus par des familles désireuses de se soustraire à l'obligation d'instruction. Mais il arrive, souvent par méconnaissance de la loi, que les administrations tentent de sanctionner en utilisant des textes en apparence contradictoires; les amalgames et les idées préconçues n'aident hélàs pas toujours à clarifier les situations (confusion entre "déclaration" et "demande d'autorisation", entre "absentéisme" et "instruction dans la famille", entre "connaissances générales" et "niveau scolaire", etc....).

Nous savons aussi que certains enfants scolarisés dans la famille s'épanouiraient mieux en milieu scolaire, comme nous savons que d'autres apprennent avec facilité dès qu'ils n'ont plus l'obligation de fréquenter un établissement (phénomène reconnu au Royaume Uni sous le nom de "School phobia").

Nous entendons dire que l'Ecole est garante de socialisation, quand le monde qu'elle produit est de plus en plus désocialisé dans son ensemble; qu'elle forge la citoyenneté dans une société de moins en moins citoyenne, qu'elle enseigne les valeurs républicaines, alors que ces valeurs survivent à l'état de symbole dans plusieurs domaines.

Nous entendons dire également que les parents démissionneraient, abandonneraint leurs responsabilités à l'Ecole; est-il raisonnable alors de ne pas permettre que certains d'entre eux prennent leur rôle au sérieux?

Nous sommes intervenus quelquefois pour aider un certain nombre de familles à faire respecter leurs droits, et sommes donc connus de l'Education Nationale. Nous inclinons à penser qu'une grande partie des "1263 enfants (hors Paris) instruits au sein de familles dépourvues de tout lien avec les sectes" (cf. le rapport n° 504, de M. Jean-Claude Carle, sénateur.) sont, ou ont été, membres de notre association.

Comment expliquer alors que nous n'ayons pas été consultés sur la scolarisation dans la famille, ses avantages et inconvénients, et ses conséquences? S'agirt il d'une chasse aux sorcières? Cherche-t-on un bouc émissaire pour dissimuler l'impossibilité de lutter efficacement contre les sectes?

Car peut on penser agir sérieusement contre ces sectes, qu'on ne peux définir clairement, en adoptant ce texte? Il faut savoir que les Témoins de Jéhovah, qui regroupent plus de la moitié des disciples de l'ensemble des sectes en France, scolarisent leurs enfants, montrant ainsi que scolarisation peut rimer avec endoctrinement.

Afin de préserver la liberté de choix du mode d'instruction et pour agir plus efficacement contre les manquements à l'obligation d'instruction, nous vous soumettons quelques propositions:

- Les connaissances requises en accord avec l'article 29 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant; la lecture, l'écriture, et le calcul, bases nécessaires à l'acquisition des savoirs; et les connaissances citées à l'article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

- Une déclaration dès 6 ans -ou lors de la déscolarisation- donnant lieu à la délivrance d'une carte-certificat valable un an et renouvelable après chaque contrôle annuel positif, et permettant à l'enfant l'accès aux lieux de culture dans les conditions accordées aux enfants scolarisés dans un établissement.

- Un contrôle annuel, afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée, portant sur la progression effective des connaissances acquises depuis l'année précédente, et sur l'ouverture de l'enfant au monde qui l'entoure, quelles que soient les croyances des parents.

Ces contrôles s'effectueraient dans un établissement scolaire, au domicile, ou sur le lieu d'acquisition des savoirs, selon le choix de la famille,. Le refus de s'y soumettre serait sanctionné de façon non pénalisante pour l'enfant.

- Une coopération encouragée entre le maire et les parents afin de veiller au respect des droits de l'enfant.

- Un accès -actuellement impossible- aux cours du C.N.E.D., et la liberté pour le jeune enfant "d'essayer" l'école, afin que ses parents puissent mieux choisir ce qui lui convient. Des dispositions pourraient aussi être prises pour faciliter l'insertion d'un enfant ne désirant plus être instruit dans la famille. Des prêts et tarifs réduits pourraient être également prévus pour l'acquisition par les plus démunis de matériel facilitant l'acquisition des savoirs. Ce serait une dépense bien modeste comparé au coût pour le contribuable d'un enfant instruit en établissement.

- Des associations pourraient participer aux décisions concernant un enfant dont la scolarité, en établissement ou dans la famille, ne parait pas offrir de bonnes conditions de développement et d'acquisition des savoirs.

Il nous semble que ces quelques exemples de mesures envisageables indiquent qu'il est possible de satisfaire tout à la fois au devoir de la l'Etat d'organiser l'enseignement public (Préambule de la Constitution), au droit des parents de choisir par priorité le genre d'éducation à donner à leurs enfants (Article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme), et aux droits de l'enfant.

En conséquence, nous demandons:

- que ces propositions de loi soient suspendues;

- qu'une étude sérieuse soit menée sur les non-scolarisants non-sectaires, tenant compte de divers critères (dont: résultats obtenus lors des contrôles, devenir professionnel, sociabilité, agressivité, civisme, motivation face aux apprentissages) et qui puisse nourrir une réflexion approfondie sur la question;

- qu'un rapport soit publié, donnant en pourcentage la proportion, respectivement chez les scolarisés de l'Education Nationale et établissements sous contrat, dans les écoles hors contrat, et chez les non-scolarisés non- sectaires: d'adolescents délinquants, d'adolescents ayant tenté de se suicider, et les taux de fréquentation justifiée de médecins, d'orthophonistes, de psychologues;

- qu'une commission, composée de spécialistes et de représentants des familles concernées, fasse une proposition de loi plus adaptée au soucis premier qui est de protéger les enfants contre la négligence et la maltraitance, qu'elles soient d'origine familliale ou sectaire.

Nous espérons que, sensibilisé par l'importance du sujet et conscient du fait que la Constitutionalité de ce texte est loin d'être établie, vous ne voterez pas une proposition préparée dans la hâte et soumise au vote des élus sans qu'aucune personne concernée n'ait pu être entendue, et que vous préférerez moderniser en profondeur une loi -prétendument archaïque mais éminemment Républicaine- de façon à mieux préserver l'obligation d'instruction et la liberté de choix du mode d'instruction, tout en garantissant la lutte contre l'endoctrinement des enfants.

Nous vous prions, Madame la Député, Monsieur le Député, de croire en notre respectueuse considértion.

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Ouverture

Etre bien dans sa peau,

Indemnisation, cf maintien chez elles des pers agees

Assistances et initiatives departemeentales coordonnees avec les assoxs

Des moyens pour celles ci support pedagogiques

Support assistance peda (competentes!!!), livres acces biblli, corresp, micro, cd rom, departements de recherche/experimentation

Evaluations comparatives

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publicatioins, locaux; rencontres etc.